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Version en vigueur au 9 août 2026
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », déterminent les règles d’accès et d’utilisation de l’écosystème numérique exploité par Fraquane SAS.
Fraquane souhaite proposer un environnement numérique cohérent, sécurisé et accessible réunissant notamment un portail central, une boutique en ligne, des espaces de compte, des contenus éditoriaux, des services d’assistance et différents noms de domaine connectés.
Les CGU ne constituent pas des Conditions Générales de Vente. Tout achat de produit ou de service payant est régi par les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », accessibles avant la validation de la commande. La Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les Mentions légales constituent également des documents distincts.
L’écosystème Fraquane est édité par :
Fraquane SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 794 817 296
Siège social : 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
Adresse électronique : support@ps.fr
Les informations relatives au directeur de la publication et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales du site.
Pour l’interprétation des CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Les CGU ont pour objet d’encadrer :
Elles s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il agisse comme simple visiteur, Membre, Client ou représentant d’une personne morale.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant un achat, les CGV prévalent pour les questions directement liées à la vente, au prix, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, aux retours et aux garanties.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avant d’utiliser les Services. Elles sont accessibles à tout moment depuis les Sites.
Lorsque la création d’un compte, la publication d’une Contribution ou l’activation d’un Service comporte une case d’acceptation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté la version des CGU qui lui est présentée.
La simple consultation des pages publiques reste soumise aux règles légales et aux dispositions des CGU qui sont applicables indépendamment de la conclusion d’un contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la sécurité et aux usages interdits.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à créer un compte et à utiliser les fonctionnalités nécessitant leur acceptation.
L’Écosystème peut notamment permettre :
La description d’un Service n’emporte pas engagement de maintien définitif de celui-ci. Fraquane peut faire évoluer son Écosystème dans les conditions prévues par les CGU et par la loi.
L’accès aux Sites publics est en principe libre, sous réserve des coûts de connexion et d’équipement supportés par l’Utilisateur.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :
L’Utilisateur est responsable de la configuration, de la mise à jour et de la sécurité de son appareil, de son navigateur, de son réseau et de ses logiciels.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les Services auxquels il accède.
Un mineur ne peut créer un compte, transmettre des données ou utiliser un Service nécessitant un engagement qu’avec l’autorisation de son représentant légal, lorsque cette autorisation est requise. Les achats effectués par un mineur sont soumis aux règles légales de capacité et aux CGV.
Le représentant légal est invité à accompagner le mineur dans son utilisation de l’Écosystème et à contrôler les informations transmises.
La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage à :
Fraquane peut demander une vérification raisonnable lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité du compte, à la prévention de la fraude ou au respect d’une obligation légale.
Sauf fonctionnalité expressément prévue, une même personne ne doit pas multiplier artificiellement les comptes pour contourner une restriction, bénéficier plusieurs fois d’un avantage ou perturber le fonctionnement d’un Service.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Membre doit choisir un mot de passe suffisamment robuste et ne pas le communiquer à un tiers.
Le Membre doit informer rapidement Fraquane à l’adresse support@ps.fr s’il constate ou soupçonne :
Fraquane peut prendre des mesures de protection proportionnées, notamment demander une réinitialisation du mot de passe, limiter temporairement certaines fonctions ou suspendre l’accès le temps de vérifier un incident.
Sauf faute imputable à Fraquane ou disposition légale contraire, le Membre répond des conséquences résultant de son propre défaut de confidentialité ou de vigilance.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Écosystème de manière loyale, raisonnable et conforme aux lois et règlements applicables, aux droits des tiers et aux CGU.
Il s’interdit notamment :
Les tests de sécurité ne peuvent être réalisés qu’avec l’autorisation écrite préalable de Fraquane et dans les limites expressément convenues.
Lorsque Fraquane permet la publication d’avis, commentaires, messages ou autres Contributions, l’Utilisateur demeure responsable de ce qu’il transmet.
L’Utilisateur garantit :
L’Utilisateur accorde à Fraquane, pour la durée de protection des droits concernés et pour les territoires où l’Écosystème est accessible, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement, traduire et diffuser sa Contribution dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement, à la modération, à la promotion et à l’archivage du Service concerné. Cette licence ne transfère pas la propriété de la Contribution.
Lorsque la loi le permet, l’Utilisateur peut demander le retrait de sa Contribution. Certaines informations peuvent néanmoins être conservées lorsqu’une obligation légale, la constatation d’un droit ou la sécurité du Service le justifie.
Lorsqu’un système d’avis est proposé, Fraquane s’efforce d’indiquer les principales modalités de collecte, de contrôle et de publication des avis.
Fraquane peut refuser ou retirer un avis qui :
Un avis défavorable ne peut pas être supprimé au seul motif qu’il est défavorable. Fraquane peut afficher un droit de réponse ou demander des précisions lorsque cela contribue à la fiabilité des avis.
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un comportement qu’il estime illicite ou contraire aux CGU en écrivant à support@ps.fr ou au moyen de l’outil de signalement disponible.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :
Fraquane peut examiner le signalement, demander des informations complémentaires et prendre une mesure proportionnée : maintien, limitation de visibilité, retrait, suspension du compte, conservation probatoire ou transmission aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les signalements abusifs, manifestement infondés ou destinés à nuire peuvent entraîner une limitation de l’accès aux mécanismes concernés, sans préjudice des recours prévus par la loi.
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, l’Écosystème et ses éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits sur les marques, dessins et modèles, logiciels et bases de données.
Sont notamment concernés :
Fraquane accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder à l’Écosystème pour un usage conforme à sa destination.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, exploitation commerciale, mise à disposition ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf exception légale ou autorisation écrite préalable.
Les marques, noms de produits, noms de jeux, logos, images et autres éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Leur présence dans l’Écosystème peut avoir une finalité descriptive, informative, comparative ou commerciale. Elle ne signifie pas nécessairement l’existence d’un partenariat, d’une affiliation ou d’une approbation officielle, sauf indication expresse.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser les signes distinctifs de Fraquane ou de tiers de manière à créer une confusion sur l’origine, le parrainage ou l’affiliation d’un produit ou d’un service.
L’Écosystème peut contenir des liens vers des sites, plateformes, moyens de paiement, réseaux sociaux, outils de suivi, partenaires logistiques ou services exploités par des tiers.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques. Fraquane ne contrôle pas systématiquement leur contenu, leur sécurité, leur disponibilité ou leurs pratiques.
Fraquane n’est pas responsable des actes ou omissions d’un tiers, sauf lorsque la loi lui impute cette responsabilité ou lorsque le tiers agit sous son contrôle dans l’exécution d’une obligation de Fraquane.
La création d’un lien simple vers une page publique est autorisée si elle ne crée aucune confusion, ne porte pas atteinte à Fraquane et ne contourne pas une restriction. Fraquane peut demander le retrait d’un lien trompeur, illicite ou préjudiciable.
Fraquane traite des données personnelles dans les conditions décrites par sa Politique de confidentialité, accessible séparément.
Cette politique précise notamment :
Selon les conditions prévues par la réglementation, l’Utilisateur peut notamment disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@ps.fr, sous réserve des moyens de vérification raisonnablement nécessaires pour protéger la personne concernée.
L’Écosystème peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve des choix de l’Utilisateur, des traceurs de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité.
Les traceurs soumis au consentement ne doivent être déposés qu’après un choix valable de l’Utilisateur. Le refus doit pouvoir être exercé aussi simplement que l’acceptation. L’Utilisateur peut modifier ses choix au moyen de l’outil de gestion des cookies mis à sa disposition.
Les informations détaillées figurent dans la Politique relative aux cookies.
Fraquane met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Écosystème. Elle ne garantit toutefois pas un fonctionnement continu, instantané ou exempt de toute anomalie.
L’accès peut être temporairement limité ou interrompu, notamment en cas :
Lorsque cela est raisonnablement possible, Fraquane s’efforce de limiter la durée et les effets des interruptions.
Fraquane peut corriger, améliorer, remplacer ou faire évoluer les Sites et Services afin notamment :
Une évolution substantielle affectant un Service contractuel payant est traitée conformément au contrat applicable et aux dispositions impératives protégeant le consommateur.
Fraquane met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques identifiés. Aucun système ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur doit également adopter des pratiques prudentes.
Toute vulnérabilité potentielle peut être signalée de manière responsable à support@ps.fr, sans exploitation, divulgation publique prématurée, accès à des données non nécessaires ni perturbation du Service.
Fraquane peut conserver les éléments techniques nécessaires à l’analyse d’un incident, à la prévention de la fraude, à la défense de ses droits et au respect de ses obligations légales.
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’Écosystème, des informations qu’il fournit et des Contributions qu’il publie.
Il peut être tenu de réparer les dommages directs causés à Fraquane ou à un tiers par une violation fautive de la loi, des droits d’un tiers ou des CGU, dans les conditions du droit applicable.
L’Utilisateur professionnel demeure responsable de l’usage réalisé par ses salariés, représentants ou personnes autorisées depuis ses accès, sous réserve des règles légales applicables.
Fraquane répond de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable.
Fraquane ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
Aucune disposition des CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle, d’atteinte aux données personnelles imputable à Fraquane ou d’application d’une garantie légale.
Pour un Utilisateur consommateur ou non-professionnel, aucune clause ne prive l’Utilisateur de son droit à réparation lorsque la loi le lui reconnaît.
Fraquane peut restreindre ou suspendre un compte lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
La mesure est, dans la mesure du possible, proportionnée à la gravité et à la persistance du comportement. Sauf urgence, risque de fraude, exigence légale ou impossibilité, Fraquane peut informer le Membre du motif et lui permettre de présenter ses observations.
Le Membre peut demander la fermeture de son compte depuis les réglages disponibles ou en contactant support@ps.fr. La fermeture du compte n’efface pas automatiquement les données que Fraquane doit ou peut conserver conformément à la loi, à la Politique de confidentialité ou pour la défense de droits.
Une commande ou obligation contractuelle déjà née reste régie par les CGV et ne disparaît pas du seul fait de la fermeture du compte.
L’Utilisateur accepte que les informations relatives à son compte, à la sécurité ou à l’évolution des Services puissent lui être communiquées par voie électronique, notamment par e-mail, notification ou message affiché dans l’Écosystème, lorsque ce mode est légalement admis.
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des accès, actions, échanges et acceptations, sans priver l’Utilisateur de la possibilité d’en contester la fiabilité ou la portée par tout moyen légalement admissible.
Fraquane peut modifier les CGU afin de tenir compte notamment :
La date de mise à jour et la version en vigueur sont indiquées en tête du document.
En cas de modification substantielle concernant les Membres, Fraquane fournit une information appropriée avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige. Si l’acceptation renouvelée est nécessaire, elle sera recueillie au moyen d’un dispositif prévu à cet effet.
Les modifications ne privent pas rétroactivement l’Utilisateur de droits déjà acquis.
Si une disposition des CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour Fraquane ou l’Utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les titres des articles facilitent la lecture et n’affectent pas leur interprétation.
Les CGU ne créent entre Fraquane et l’Utilisateur aucune société, association, mandat, relation de travail ou représentation autre que la relation expressément décrite.
La version française constitue la version de référence. Des traductions peuvent être proposées pour faciliter l’accès international. Cette règle ne limite pas les droits impératifs dont un consommateur bénéficie dans son pays de résidence.
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence.
Avant toute démarche contentieuse, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation à : support@ps.fr.
Lorsqu’un litige de consommation est lié à un achat ou à un service payant, les modalités de médiation et les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par Fraquane figurent dans les CGV. Le consommateur conserve la faculté de recourir à tout mode de règlement amiable prévu par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune disposition des CGU n’impose au consommateur de saisir exclusivement les tribunaux du siège social de Fraquane.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Fraquane SAS
171 Rue des Fontaines
31300 Toulouse, France
support@ps.fr
Fraquane relie ses univers autour d’une même exigence : proposer une expérience claire, cohérente et respectueuse de chaque utilisateur.