CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FRAQUANE

Version en vigueur au 10 août 2026
Dernière mise à jour : 10 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent les ventes de produits et, le cas échéant, de contenus ou services numériques proposés par Fraquane SAS au moyen de son écosystème de commerce électronique.

Elles définissent les droits et obligations de Fraquane et de ses Clients, notamment concernant l’information précontractuelle, la commande, le prix, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les retours, les remboursements et les garanties légales.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de livraison et la Politique de retour et de remboursement. En cas de contradiction concernant une vente, les présentes CGV prévalent pour les questions directement liées à cette vente.

Article 1 — Identification du vendeur

Les ventes sont réalisées par :

Fraquane SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
SIREN : 794 817 296
SIRET du siège : 794 817 296 00013
RCS Toulouse : 794 817 296
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34794817296
Siège social : 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
Adresse électronique : support@ps.fr

Fraquane est ci-après désignée « Fraquane » ou le « Vendeur ».

Article 2 — Définitions

Pour l’interprétation des CGV :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande ;
• « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Client professionnel » désigne toute personne qui commande pour les besoins de son activité professionnelle ;
• « Commande » désigne tout achat validé au moyen de l’Écosystème ;
• « Produit » désigne tout bien physique, contenu numérique ou service proposé à la vente ;
• « Bien » désigne un produit matériel, y compris un bien comportant des éléments numériques ;
• « Contenu numérique » désigne des données produites et fournies sous forme numérique ;
• « Service numérique » désigne un service permettant au Client de créer, traiter, stocker, consulter ou partager des données sous forme numérique ;
• « Écosystème » désigne les sites, domaines, sous-domaines et interfaces de vente exploités par Fraquane, notamment ps.fr, shop.ps.fr et les domaines thématiques connectés ;
• « Support durable » désigne tout instrument permettant de conserver des informations adressées personnellement au Client afin de pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute Commande passée auprès de Fraquane depuis l’Écosystème, quel que soit le domaine utilisé, le pays de consultation, la langue affichée ou le terminal employé.

Elles régissent principalement les ventes conclues avec des Consommateurs. Les dispositions propres aux Clients professionnels figurent également dans les présentes CGV.

Lorsqu’un Produit ou un service partenaire est soumis à des conditions particulières clairement présentées avant la Commande, ces conditions complètent les CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent uniquement pour l’objet qu’elles réglementent, sans priver le Consommateur de ses droits impératifs.

Article 4 — Acceptation des CGV

Avant de valider sa Commande, le Client peut consulter les CGV, les enregistrer et les imprimer. La validation de la Commande au moyen du bouton indiquant une obligation de paiement emporte acceptation de la version des CGV présentée au Client.

Fraquane transmet au Client, sur un Support durable, la confirmation du contrat et les informations exigées par la loi dans un délai raisonnable après la conclusion de la vente et au plus tard lors de la livraison.

Le Client qui n’accepte pas les CGV ne doit pas finaliser sa Commande.

Article 5 — Capacité et qualité du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Une personne mineure ou faisant l’objet d’une mesure de protection doit agir avec l’autorisation ou l’assistance de son représentant légal lorsque celle-ci est requise.

Le Client professionnel déclare être habilité à engager la personne morale ou l’entreprise pour laquelle il commande.

Fraquane peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité, l’âge, la capacité, le pouvoir de représentation ou le caractère professionnel d’une Commande, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

Article 6 — Produits et caractéristiques essentielles

Fraquane propose notamment des produits liés au gaming, à la mode, aux chaussures, aux montres, aux accessoires et au lifestyle, ainsi que de futurs Produits ou services numériques.

Avant la Commande, les caractéristiques essentielles, le prix, les variantes, la disponibilité connue et les éventuelles restrictions sont présentés sur la fiche du Produit ou au cours du parcours d’achat.

Les photographies, vidéos, illustrations et mises en situation ont pour fonction de présenter le Produit. Elles ne remplacent pas sa description contractuelle. De légères différences de couleur ou de perception peuvent résulter de l’écran, de la lumière ou de la fabrication, sans affecter les droits du Client lorsque le Produit livré n’est pas conforme à la description convenue.

Lorsque la taille, la compatibilité, la matière, la couleur, l’état neuf, d’occasion ou reconditionné, ou toute autre caractéristique constitue un choix, le Client doit sélectionner l’option souhaitée avant validation.

Article 7 — Produits de tiers, marques et compatibilité

Certains Produits sont fabriqués, distribués ou licenciés par des tiers. Les noms, marques et logos correspondants appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Sauf indication expresse, la présence d’un Produit ou d’une référence à un jeu, une marque, un fabricant ou un univers ne signifie pas que Fraquane est l’éditeur, le fabricant ou le titulaire de cette marque.

Le Client doit vérifier les informations de compatibilité disponibles avant la Commande, notamment pour les accessoires, équipements, tailles, plateformes, appareils et éléments numériques. Cette obligation ne limite pas la garantie légale de conformité ni l’obligation d’information de Fraquane.

Article 8 — Disponibilité et stocks

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.

Les informations de stock peuvent provenir de plusieurs entrepôts, fournisseurs ou partenaires logistiques. Une indisponibilité exceptionnelle peut être constatée après la Commande malgré les mesures raisonnables de synchronisation.

En cas d’indisponibilité, Fraquane informe le Client dans les meilleurs délais. Fraquane peut proposer, au choix du Client lorsqu’il y consent, un délai supplémentaire, un Produit équivalent ou l’annulation du Produit indisponible. En cas d’annulation, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et selon les délais légaux applicables.

Aucun remplacement par un Produit différent n’est imposé au Client.

Article 9 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la Commande. Pour un Consommateur situé dans l’Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

Les frais de livraison, frais de service, contributions, éco-participations ou autres coûts supplémentaires connus sont indiqués avant la validation de la Commande. Lorsqu’un coût ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le Client est informé qu’il peut être exigible.

Fraquane peut modifier ses prix à tout moment pour les Commandes futures. Une modification postérieure n’affecte pas une Commande déjà conclue, sous réserve d’une erreur manifeste traitée conformément aux CGV.

Article 10 — Devises, taxes et frais internationaux

La devise proposée dépend notamment du pays, du marché Shopify, du domaine ou des préférences de localisation. Le prix définitif et la devise débitée sont affichés avant paiement.

Lorsque le prestataire de paiement ou la banque du Client réalise une conversion, ses propres taux et frais peuvent s’appliquer indépendamment de Fraquane.

Pour une livraison internationale, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être dus selon le pays de destination. Lorsque ces sommes ne sont pas collectées lors de la Commande, elles peuvent être réclamées au destinataire par l’administration ou le transporteur. Le Client en est informé avant la Commande lorsque cette situation est prévisible.

Article 11 — Promotions, réductions et codes

Les promotions sont soumises aux conditions affichées : durée, Produits concernés, territoire, quantité, montant minimum, plafond ou catégorie de Client.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont ni cumulables, ni échangeables contre de l’argent, ni applicables rétroactivement à une Commande déjà validée.

Lorsqu’une annonce de réduction de prix est soumise à l’affichage d’un prix antérieur, Fraquane applique les règles légales relatives au prix de référence.

Fraquane peut désactiver un code obtenu ou utilisé frauduleusement, sans porter atteinte aux droits d’un Client de bonne foi.

Article 12 — Parcours de Commande

Le Client sélectionne les Produits, variantes et quantités souhaités, puis vérifie son panier. Il fournit les informations demandées pour la facturation, la livraison et le paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de la Commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles.

La Commande devient ferme lorsque le Client actionne le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement et que le paiement ou son autorisation est accepté, sous réserve des contrôles légitimes prévus par les CGV.

Le contenu du panier n’est pas réservé tant que la Commande n’a pas été finalisée.

Article 13 — Informations fournies par le Client

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il vérifie notamment le nom du destinataire, l’adresse, le code postal, le pays, l’adresse électronique, le numéro de téléphone lorsque nécessaire et les éventuelles instructions de livraison.

Fraquane ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant exclusivement d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client. Fraquane contacte le Client lorsque cela est raisonnablement possible afin de corriger la difficulté.

Les frais raisonnables et justifiés d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur du Client peuvent lui être demandés, après information préalable, sans limiter ses droits impératifs.

Article 14 — Confirmation et archivage de la Commande

Après la conclusion du contrat, Fraquane adresse une confirmation à l’adresse électronique communiquée. Cette confirmation comprend ou permet de retrouver les éléments essentiels de la Commande et les CGV applicables.

Le Client doit vérifier les dossiers de courrier indésirable et informer rapidement Fraquane s’il ne reçoit aucune confirmation.

Fraquane conserve les contrats et documents liés à la Commande pendant les durées légalement nécessaires. Le Client peut accéder à certaines informations depuis son compte ou en demander communication lorsque la loi le prévoit.

Article 15 — Refus, contrôle et annulation d’une Commande

Fraquane peut suspendre ou refuser une Commande pour un motif légitime, notamment :

• paiement refusé ou non autorisé ;
• suspicion objective de fraude ou d’usurpation d’identité ;
• informations incohérentes ou insuffisantes ;
• quantité anormale laissant raisonnablement supposer une revente non autorisée ;
• incident de paiement antérieur non régularisé ;
• Produit indisponible ;
• obligation légale, sanction économique ou restriction territoriale ;
• erreur manifeste de prix ou de description.

La mesure doit être proportionnée. Lorsque la Commande est annulée et qu’aucune somme n’est légitimement due, le paiement encaissé est remboursé.

Article 16 — Erreur manifeste

Fraquane s’efforce de présenter des informations et prix exacts. Une erreur typographique, technique ou de synchronisation peut néanmoins survenir.

Lorsqu’un prix est manifestement dérisoire au regard de la valeur habituelle du Produit et qu’un Client raisonnable ne pouvait ignorer l’erreur, Fraquane peut contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la Commande au prix correct ou de l’annuler avec remboursement intégral.

Une erreur non manifeste ne permet pas à Fraquane de modifier unilatéralement un contrat valablement conclu au détriment du Consommateur.

Article 17 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment de la Commande. Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires, portefeuilles électroniques, Shop Pay, virements ou solutions de paiement locales, selon le pays et l’éligibilité.

Fraquane ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque moyen de paiement. Le Client choisit parmi les options proposées dans son parcours d’achat.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. L’ordre de paiement peut être soumis à l’authentification forte ou aux contrôles du prestataire concerné.

Article 18 — Paiement fractionné ou différé

Lorsqu’un paiement fractionné, différé ou financé est proposé, il est fourni par le partenaire identifié au moment de la Commande et reste soumis à ses conditions, contrôles d’éligibilité, limites, échéances et éventuels frais.

Le refus du financement par le partenaire n’oblige pas Fraquane à accepter la Commande sans paiement. Le Client peut choisir un autre moyen disponible.

Les conditions du partenaire ne réduisent pas les droits que le Client peut exercer contre Fraquane en qualité de Vendeur concernant la livraison, la conformité ou les garanties légales.

Article 19 — Sécurité du paiement

Les paiements sont traités au moyen de prestataires spécialisés. Fraquane met en œuvre les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour sécuriser le parcours de Commande.

Fraquane peut utiliser des mécanismes de prévention de la fraude et demander une vérification proportionnée avant expédition. Le Client ne doit jamais transmettre son mot de passe, son code d’authentification ou le cryptogramme complet de sa carte par e-mail.

En cas d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, le Client doit contacter rapidement son prestataire de paiement et Fraquane.

Article 20 — Facturation

Une facture ou un justificatif peut être fourni sous forme électronique, notamment dans le compte Client ou par e-mail. Le Client accepte ce format lorsque la loi le permet.

La facture reprend les informations fournies lors de la Commande. Le Client professionnel est responsable de la transmission de sa dénomination, adresse de facturation, numéro de TVA et autres mentions nécessaires avant émission.

La correction d’une erreur matérielle peut être demandée à support@ps.fr, sous réserve des règles fiscales et comptables applicables.

Article 21 — Zones et restrictions de livraison

Les pays, territoires et adresses desservis sont indiqués dans le parcours de Commande. La possibilité de consulter un site ou d’afficher une devise ne garantit pas qu’une livraison soit disponible vers toute destination.

Certaines restrictions peuvent concerner les boîtes postales, zones isolées, produits volumineux, batteries, matières réglementées, sanctions économiques ou règles douanières.

Fraquane informe le Client avant validation lorsqu’une restriction est connue. Si une impossibilité est découverte après la Commande, Fraquane propose une solution raisonnable ou rembourse le Produit concerné.

Article 22 — Délais de livraison

Le délai ou la date estimée de livraison est indiqué avant la validation de la Commande lorsqu’il peut être déterminé. Il peut varier selon le Produit, le stock, l’entrepôt, le transporteur et la destination.

À défaut d’indication ou d’accord sur une autre date, Fraquane livre le Bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Une estimation ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux en cas de retard. Fraquane informe le Client d’un retard connu et lui communique, lorsque cela est possible, une nouvelle estimation.

Article 23 — Expéditions fractionnées et partenaires logistiques

Une Commande contenant plusieurs Produits peut être expédiée en plusieurs colis depuis différents entrepôts ou fournisseurs. Le Client peut alors recevoir plusieurs confirmations, numéros de suivi et livraisons.

Une expédition fractionnée n’entraîne pas de frais supplémentaires non annoncés au Client lors de la Commande.

Fraquane peut confier la préparation, l’expédition ou la livraison à des prestataires. Cette organisation ne supprime pas les obligations légales de Fraquane en qualité de Vendeur envers le Consommateur.

Article 24 — Suivi de livraison

Lorsqu’un suivi est disponible, le Client reçoit un lien ou un numéro de suivi. Les informations affichées proviennent du transporteur et peuvent connaître un décalage de mise à jour.

Le Client est invité à surveiller les notifications, à faciliter l’accès du transporteur et à retirer le colis dans le délai indiqué lorsqu’il est déposé en point de retrait.

Le suivi ne constitue pas à lui seul une preuve irréfragable de remise au Client. En cas de contestation, Fraquane et le transporteur examinent les éléments disponibles.

Article 25 — Transfert des risques et réserve de propriété

Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du Bien, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par Fraquane.

Si le Consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par Fraquane, le risque est transféré lors de la remise du Bien à ce transporteur, conformément à la loi.

Fraquane conserve la propriété des Biens jusqu’au paiement intégral du prix, sans affecter le transfert légal des risques au Consommateur.

Article 26 — Réception et vérification

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits dès leur réception. En cas de dommage, produit manquant ou erreur, il doit contacter Fraquane rapidement et, si possible, conserver l’emballage, prendre des photographies et formuler les réserves utiles auprès du transporteur.

L’absence de réserve immédiate ne prive pas le Consommateur des garanties légales ni du droit de prouver un dommage ou un défaut par d’autres moyens.

Le Client ne doit pas renvoyer un Produit sans suivre les instructions communiquées par Fraquane, sauf lorsque la loi lui permet de procéder autrement.

Article 27 — Retard de livraison

En cas de retard, le Consommateur peut mettre Fraquane en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Fraquane ne s’exécute pas dans ce délai, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales.

Le Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Fraquane refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat et que cette condition résultait des circonstances ou d’une demande expresse acceptée avant la Commande.

Après résolution, Fraquane rembourse les sommes versées pour le Produit concerné dans le délai légal.

Article 28 — Colis perdu, refusé ou non réclamé

Lorsque le suivi paraît anormal ou que le colis n’est pas reçu, le Client contacte support@ps.fr. Fraquane ouvre, si nécessaire, une enquête auprès du transporteur et apporte la solution due selon la loi et les circonstances.

Le Client ne supporte pas le risque d’une perte survenue avant le transfert légal des risques.

Lorsqu’un colis est retourné parce que le Client a fourni une adresse erronée, l’a refusé sans motif légitime ou ne l’a pas retiré, Fraquane contacte le Client. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition peuvent être demandés, sans empêcher l’exercice valable d’un droit de rétractation ni l’application des garanties légales.

Article 29 — Droit de rétractation

Le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Pour un Bien, le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Bien. Pour une Commande livrée en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour un service ou un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant dans les conditions prévues par la loi.

Article 30 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :

• les Biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• les Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
• les Contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai après consentement exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte de son droit ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit lorsque la loi l’exige ;
• les autres contrats expressément exclus par le Code de la consommation.

L’exception applicable est indiquée avant la Commande lorsque la nature du Produit l’exige.

Article 31 — Exercice de la rétractation

Pour exercer son droit, le Consommateur adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail à support@ps.fr ;
• ou par courrier à Fraquane SAS, 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France ;
• ou au moyen de toute fonctionnalité de rétractation mise à disposition dans l’Écosystème.

Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des CGV, sans y être obligé.

Fraquane adresse sans délai un accusé de réception sur un Support durable lorsqu’une déclaration électronique est utilisée.

Article 32 — Retour après rétractation

Le Consommateur renvoie le Bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Avant tout envoi, il contacte support@ps.fr afin d’obtenir l’adresse de retour correspondant au Produit et à l’entrepôt concerné. Aucun retour ne doit être adressé automatiquement au fabricant ou à une adresse figurant sur le colis sans confirmation de Fraquane.

Sauf indication contraire ou prise en charge annoncée par Fraquane, les coûts directs du retour de rétractation restent à la charge du Consommateur. Pour un Bien qui, par sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, une estimation du coût est communiquée avant la Commande lorsque la loi l’exige.

Le Consommateur est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien.

Article 33 — Remboursement après rétractation

Fraquane rembourse les sommes reçues au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation.

Fraquane peut différer le remboursement d’un Bien jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture par le Consommateur d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Article 34 — Retours hors rétractation

Les demandes concernant un Produit endommagé, erroné, incomplet ou non conforme sont distinctes d’un simple retour de convenance et relèvent notamment des garanties légales.

Fraquane communique les instructions adaptées et prend en charge les frais lorsque la loi ou la responsabilité de Fraquane l’impose.

Une politique commerciale de retour plus favorable peut être proposée. Elle complète les droits légaux sans les remplacer ni les réduire.

Article 35 — Garantie légale de conformité des Biens

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Durant ce délai, il est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut et non la date de son apparition, sous réserve des règles particulières applicables aux Biens d’occasion.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant plus de deux ans, la garantie relative à cet élément numérique s’applique pendant la durée de fourniture prévue. Fraquane fournit, lorsqu’elle y est tenue, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Le Consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du Bien dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le Bien est réparé dans le cadre de la garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsque le Consommateur demande une réparation mais que le Vendeur impose le remplacement dans les conditions légales, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le Consommateur peut conserver le Bien et obtenir une réduction du prix, ou restituer le Bien et obtenir la résolution du contrat avec remboursement, lorsque Fraquane refuse la mise en conformité, lorsqu’elle intervient après trente jours, lorsqu’elle impose des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité. Une réduction du prix ou une résolution immédiate est possible lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du Bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du Bien remis en état. Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre s’expose aux sanctions civiles prévues par la loi.
Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut conserver le Bien contre une réduction du prix ou le restituer contre remboursement intégral, dans les conditions légales.

Fraquane délivre un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal à compter de la délivrance, y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci relève du contrat.

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Pour un Bien neuf, les défauts apparaissant durant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du Bien ou du défaut. Pour un Bien d’occasion, la durée de la présomption légale applicable est celle prévue par la loi.

Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant la demande.

Dans les cas prévus par la loi, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute période d’immobilisation ou tout remplacement produit les effets légaux sur la durée de la garantie.

Article 36 — Biens comportant des éléments numériques

Pour un Bien comportant des éléments numériques, Fraquane fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable, lorsque cette obligation relève de Fraquane ou du contrat.

Le Client doit installer les mises à jour dans un délai raisonnable après en avoir été informé. Fraquane n’est pas responsable du défaut résultant exclusivement de l’absence d’installation lorsque le Client a été correctement informé de la mise à jour, des conséquences de sa non-installation et que l’échec n’est pas dû à des instructions déficientes.

Les conditions de durée de fourniture continue d’un élément numérique sont précisées avant la Commande lorsqu’elles s’appliquent.

Article 37 — Contenus et services numériques

Les Contenus et Services numériques sont soumis aux dispositions légales relatives à la conformité numérique.

Fraquane fournit le Contenu ou Service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf date ou période différente convenue.

Le Consommateur bénéficie des remèdes légaux en cas de défaut de fourniture ou de conformité, notamment la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les prérequis techniques, compatibilités, fonctionnalités, interopérabilités, durée, mises à jour et éventuelles restrictions sont indiqués avant la Commande lorsqu’ils sont pertinents.

Article 38 — Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché existait au moment de la vente et rend le Bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

Le Client peut choisir entre la restitution du Bien contre remboursement du prix ou la conservation du Bien contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions légales. L’action doit être engagée dans les délais prévus par la loi.

Article 39 — Garanties commerciales et garanties fabricant

Une garantie commerciale ou fabricant peut être proposée pour certains Produits. Son existence, son prix, sa durée, son étendue territoriale, son garant et ses modalités sont alors communiqués sur un Support durable.

Une garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.

Lorsqu’un fabricant traite directement une demande, Fraquane reste l’interlocuteur légal du Consommateur pour la garantie de conformité due par le Vendeur.

Article 40 — Services optionnels de protection

Un service optionnel de protection d’expédition, d’assurance ou de garantie complémentaire peut être proposé par un partenaire identifié, notamment au panier ou lors du paiement.

Avant l’adhésion, le Client reçoit les informations sur le fournisseur, le prix, les risques couverts, les exclusions, la durée, la procédure de demande et les conditions de résiliation ou de rétractation applicables.

Ce service constitue, le cas échéant, un contrat distinct avec le partenaire. Il ne réduit pas les obligations de Fraquane relatives à la livraison, au transfert des risques, à la conformité et aux garanties légales.

Article 41 — Service Client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une Commande, le Client contacte : support@ps.fr.

Afin de faciliter le traitement, il indique son numéro de Commande, l’adresse électronique utilisée, le Produit concerné et décrit précisément sa demande. Des photographies ou documents peuvent être demandés lorsqu’ils sont nécessaires et proportionnés.

Fraquane s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Une réclamation n’interrompt un délai légal que dans les cas prévus par la loi.

Article 42 — Responsabilité

Fraquane répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Fraquane ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure, sans préjudice des régimes légaux applicables.

Aucune disposition ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment les droits du Consommateur en matière de livraison, conformité, sécurité, données personnelles, faute lourde ou dolosive et dommage corporel.

Pour un Client professionnel, les limitations spécifiques prévues à l’article consacré aux ventes professionnelles s’appliquent dans la mesure permise par la loi.

Article 43 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement lorsque l’empêchement est temporaire. Si le retard justifie la résolution ou si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Les sommes dues au titre d’une prestation qui ne sera pas exécutée sont remboursées conformément à la loi.

Article 44 — Données personnelles

Les données nécessaires à la Commande, au paiement, à la livraison, à la prévention de la fraude, au service après-vente et aux obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Fraquane.

Les prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs, partenaires logistiques et services de protection peuvent recevoir les seules données nécessaires à leurs missions, selon leur rôle et les garanties applicables.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles. Les modalités d’exercice et durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 45 — Preuve et communications électroniques

Les confirmations, notifications, factures, journaux techniques et enregistrements conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le Client de son droit d’en contester la fiabilité ou la portée.

Le Client accepte de recevoir sous forme électronique les informations contractuelles lorsque ce support est légalement admis. Il doit maintenir une adresse électronique valide pendant l’exécution de la Commande.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la Commande et transmises ou rendues accessibles sur un Support durable.

Article 46 — Ventes aux Clients professionnels

Le Client professionnel informe Fraquane de sa qualité avant la Commande et transmet les informations de facturation requises.

Sauf accord écrit contraire, le prix est payable comptant lors de la Commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités calculées au taux prévu par les règles applicables entre professionnels ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement peuvent être exigibles, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

Dans la mesure permise par la loi et sauf faute lourde, dolosive, dommage corporel ou obligation ne pouvant être limitée, la responsabilité de Fraquane envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de l’inexécution concernée. Les pertes indirectes, perte d’exploitation, de marge, de données ou d’opportunité ne sont pas indemnisées lorsqu’une telle exclusion est valable.

Les règles protectrices réservées aux Consommateurs ne s’appliquent pas au Client professionnel, sauf disposition légale expresse contraire.

Article 47 — Médiation de la consommation

Le Consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à support@ps.fr afin de rechercher une solution amiable.

Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans le délai requis, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Fraquane :

La médiation est facultative pour le Consommateur. Elle ne le prive pas du droit de saisir une juridiction compétente et ne suspend les délais que dans les conditions prévues par la loi.

Article 48 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont un Consommateur bénéficie dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Le Consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes en vertu du droit applicable. Aucune clause ne lui impose exclusivement les tribunaux du siège social de Fraquane.

Pour un litige exclusivement entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, sauf règle impérative contraire et sous réserve de la validité de cette clause au regard de la qualité des parties.

Article 49 — Langues et version de référence

Les CGV sont proposées dans les langues prises en charge par l’Écosystème afin de faciliter l’information internationale du Client.

La version présentée dans la langue sélectionnée accompagne le parcours de Commande. En cas de divergence d’interprétation entre des traductions, la version française constitue la version de référence, sans priver un Consommateur des droits impératifs ni des exigences d’information applicables dans son pays.

Les informations particulières affichées lors de la Commande, notamment le Produit, le prix, la devise, la livraison et le moyen de paiement, prévalent lorsqu’elles individualisent le contrat.

Article 50 — Modification et divisibilité

Fraquane peut modifier les CGV pour les Commandes futures afin de tenir compte d’une évolution légale, technique, commerciale ou organisationnelle.

Une Commande reste régie par la version acceptée lors de sa conclusion, sauf modification imposée par une règle d’application immédiate ou accord exprès des parties.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Article 51 — Contact

Pour toute question relative aux CGV, à une Commande, une livraison, un retour ou une garantie :

Fraquane SAS
171 Rue des Fontaines
31300 Toulouse, France
support@ps.fr

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
Fraquane SAS
171 Rue des Fontaines
31300 Toulouse, France
E-mail : support@ps.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Bien ou la fourniture du service ci-dessous :

• Produit ou service :
• Numéro de Commande :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du Consommateur :
• Adresse du Consommateur :
• Adresse électronique utilisée pour la Commande :
• Date :
• Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :